Tribunaux de commerce : un rôle préventif souvent méconnu

(Les Di@logues Stratégiques® N°11 - 01/01)

Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Paris, Jean-Marie Piard* regrette que les chefs d'entreprises aient tendance à voir essentiellement le côté répressif des Tribunaux de commerce. "Notre rôle préventif est méconnu. Il ne faut pas craindre les tribunaux, mais apprendre à les connaître, à s'en servir comme il convient. Il existe des traitements efficaces, pourvu que le mal soit traité à temps…"


Véronique Anger : Le Gouvernement souhaite engager une réforme visant à instituer la mixité au sein des Tribunaux de commerce. Comment cela va-t-il se traduire concrètement ?
Jean-Marie Piard : Comme vous le soulignez, cette proposition de loi prévoit la mixité ; c'est-à-dire la réunion, dans une même formation de jugement, de magistrats professionnels (salariés ou fonctionnaires du corps judiciaire) et de juges consulaires élus issus du monde de l'entreprise.
Ainsi, en matière de procédures collectives (faillites, redressement d'entreprises ou liquidations, …) ou de droit bancaire notamment, les affaires seront désormais traitées dans les Chambres dont les Présidents seraient des magistrats issus du monde judiciaire.
L'objectif, selon le Gouvernement, serait de rendre une justice plus équitable en rassemblant des compétences complémentaires : connaissance des règles de fond et de procédure d'une part ; expérience et perception de la dimension économique de chaque affaire, d'autre part.
Il s'agit aussi, selon les initiateurs de la proposition de loi, d'adapter l'organisation des juridictions de commerce aux contextes économique et juridique actuels. Le prétexte de l'harmonisation européenne est un argument supplémentaire…

VA : La plupart des magistrats consulaires se déclarent extrêmement opposés à cette réorganisation. Quelle est votre opinion ?
JMP : Les juges consulaires ne sont pas opposés à l'introduction de la mixité, mais à une réorganisation qu'ils jugent discriminatoire.
Mon point de vue est qu'il ne faut pas parler de mixité, mais plutôt d'essaimage… Une réelle mixité impliquerait que les magistrats dits "professionnels" se forment au contact des magistrats consulaires en assurant une fonction identique à la leur.
Or, tel n'est pas le cas puisque ce sont eux qui présideront les Chambres ; les juges consulaires étant relégués aux rôles d'assesseurs. Cette disposition est déjà appliquée en Alsace, en Moselle, en Belgique, où cette fonction est très amoindrie. En effet, les juges consulaires ne rédigent pas le jugement et participent à peine aux délibérés en donnant un simple avis après les plaidoiries.

VA : Vous êtes d'accord que les Tribunaux de commerce doivent évoluer pour s'adapter à un environnement plus international et plus complexe ? La vision d'une justice rendue "par les marchands pour les marchands" est un peu désuète aujourd'hui…
JMP : Les juridictions consulaires ont été créées par Michel de L'Hospital en 1563 en récompense d'un grand service que lui avait rendu le Prévôt des marchands de Paris.
Depuis leur création au XVIème siècle, ces juridictions ont beaucoup évolué, jusqu'à devenir les Tribunaux de commerce à la révolution (loi d'août 1790, puis Code de Commerce de 1807).
A l'origine, des marchands élus par leurs pairs rendaient la justice à des marchands bénévolement, et sans l'intervention des magistrats du corps judiciaire.
Parmi tous les pays d'Europe, seule la France possède encore une juridiction commerciale composée de juges élus. Si cette juridiction a survécu à tous les régimes, ce n'est pas un hasard. Elle a, de tous temps, été considérée comme pratiquant une bonne justice.
L'histoire a fait que le Tribunal de commerce a un peu dévié de son esprit initial. De nombreux commerçants ont été remplacés par des dirigeants ou des cadres d'entreprises. Par exemple, à Paris, près de la moitié des juges en place appartiennent à des établissements du milieu bancaire ou de l'assurance. Si ces cadres s'avèrent souvent être de fins juristes, ils ont rarement une expérience en tant que chef d'entreprise.
Les institutions financières ont pris possession des lieux et ne sont pas prêtes à y renoncer. A l'époque des nationalisations, les banques déléguaient leurs fonctionnaires. Cela a incité certains politiques à réfléchir à l'opportunité d'ouvrir ces juridictions à des fonctionnaires du corps judiciaire.
Sachant que la Chambre du délibéré est composée de plusieurs représentants du monde financier, il est clair qu'un chef d'entreprise répugnera à s'adresser au Tribunal de commerce, en particulier s'il se trouve en situation conflictuelle avec son banquier !
Il y a donc une anomalie. Oui, les Tribunaux de commerce doivent évoluer. Oui, il existe des dysfonctionnements qu'il est nécessaire de corriger.
L'une des solutions pourrait consister à nommer assesseurs des magistrats consulaires expérimentés. Riches de cette expérience, justifiant de certains diplômes ou d'une expérience professionnelle particulière, ils pourraient, après 5 ou 6 ans, rejoindre le monde judiciaire, puis être détachés dans les Tribunaux de commerce.

VA : Les chefs d'entreprise perçoivent assez mal les auxiliaires de justice nommés par le Tribunal de commerce. Doit-on en déduire qu'ils n'accomplissent pas leur travail avec tout le sérieux attendu ?
JMP : Chaque fois qu'une entreprise dépose son bilan, c'est une source de traumatisme terrible pour le personnel licencié, mais aussi pour les créanciers, les bailleurs, et bien sûr pour le ou les dirigeants. Sans pouvoir bénéficier des Assedics, ils ont souvent hypothéqué leur maison, parfois leur famille…
Les enjeux sont considérables et les décisions des tribunaux peuvent donc être lourdes de conséquences.
Le traitement des procédures collectives mérite donc la plus grande attention. Cela n'a malheureusement pas toujours été le cas. Les tribunaux ont parfois manqué à leur devoir en ne nommant pas dans les Chambres de pensions collectives les magistrats les plus aguerris alors que cette matière requiert les meilleurs.
Il est important que les mandataires (administrateurs judiciaires et représentants des créanciers) nommés par le Tribunal prennent toutes les mesures qui s'imposent pour essayer de redresser la situation, répondre aux questions rapidement et avec considération,…
Vous savez, lorsque les chefs d'entreprise s'adressent au Tribunal de commerce, il est souvent trop tard. Neuf fois sur dix, ils viennent pour déposer leur bilan. Ils ont déjà licencié leur personnel, leur bail a été résilié pour défaut de paiement. Il n'est pas rare que leur matériel informatique soit resté dans les locaux. Ne disposant plus de pièces comptables, ni d'argent, ni de clients,… il lui est alors difficile de bénéficier d'un redressement judiciaire dans de bonnes conditions.
Vous savez, les entreprises ont tendance à voir essentiellement le côté répressif des tribunaux de commerce, avec son lot de sanctions et de condamnations.
Je regrette que notre rôle préventif soit trop souvent méconnu des dirigeants en difficultés. Je les incite, à la moindre alerte, à consulter un avocat spécialiste des pensions collectives et à rencontrer le Président du Tribunal de commerce.
Les chefs d'entreprises oublient que ces juridictions sont composées de nombreux magistrats chefs d'entreprise prêts à mettre à leur disposition toute une palette d'outils ad hoc.
Je dirais simplement qu'il ne faut pas craindre les Tribunaux de commerce, mais apprendre à les connaître, à s'en servir comme il convient. Il existe des traitements efficaces, pourvu que le mal soit traité à temps.

VA : Qu'est-ce qui vous passionne le plus dans votre fonction de Juge de Chambre au Tribunal de commerce ?
JMP : C'est une fonction passionnante effectivement, et je recommande à tous les chefs d'entreprise de s'y intéresser.
Outre le fait qu'il s'agit d'un véritable bénévolat, la fonction est gratifiante. Vous transmettez à ceux qui en ont besoin votre expérience, votre équité, ou votre sens de la décision, généralement acquise dans le monde de l'entreprise.
Vous percevez également la "pathologie" des contrats. Je pense que vous mesurez mieux comme il est parfois facile de se faire piéger et de se retrouver dans des situations périlleuses. C'est extrêmement enrichissant.

*Juge depuis plus de 11 ans et Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Paris, Jean-Marie Piard est architecte de formation. Il dirige la Cie Foncière Seine et Rhône, une société immobilière spécialiste de l'ingénierie de la construction et des activités de montage en participations.